Actualités PASRAU, DSN et déclaration 2460

Source : net-entreprises.fr — Fermeture du formulaire EFI

Le formulaire EFI (transmission de la déclaration PASRAU en remplissant un formulaire) est une solution transitoire. Le mode de dépôt EFI sera désactivé après le mois principal déclaré de décembre 2022 (échéance 10/01/2023).

Les établissements qui auront à déclarer en PASRAU après le mois principal déclaré de décembre 2022 seront donc dans l’obligation, à partir du mois principal déclaré de janvier 2023, de déposer leurs déclarations PASRAU :

• Soit en mode API (ou « Machine to Machine »)
• Soit en mode EDI, permettant le dépôt d’un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion sur le tableau de bord net-entreprises.

Lisez attentivement la page « 7 étapes pour réussir son premier bulletin de paye et générer des fichiers déclaratifs corrects (PASRAU, DSN, déclaration 2460) ».

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Extrait de cet article du 28 février 2022 :

« Lorsqu’un ministre du culte perçoit des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires et donc soumis au PAS, le choix du vecteur déclaratif (PASRAU ou DSN) appartient à l’association cultuelle :
Si le ministre du culte est affilié à la CAVIMAC, alors ses revenus d’activité et son montant de PAS peuvent être déclarés :
- en PASRAU. Les données sociales sont déclarées par la CAVIMAC dans une DSN couvrant les individus qui lui sont affiliés.
- en DSN. Les données sociales sont déclarées par la CAVIMAC dans une première fraction DSN couvrant les individus qui lui sont affiliés. Les revenus d’activité du ministre du culte et son montant de PAS sont déclarés par l’association cultuelle dans la ou les fractions DSN suivantes.
[...]

Attention : Si l’association cultuelle déclare les revenus d’activité et le montant de PAS du ministre de culte affilié à la CAVIMAC dans une déclaration mensuelle de mois principal déclaré de l’année N en norme PASRAU, elle doit continuer à déclarer via ce même vecteur déclaratif durant toute cette année N, à savoir en norme PASRAU. C’est seulement sur le mois principal déclaré de janvier de l’année suivante N+1 que cette association cultuelle peut déclarer les revenus d’activité et le montant de PAS du ministre de culte affilié à la CAVIMAC en norme DSN. »

Trois articles à lire :

• Le prélèvement à la source (septembre 2018) / Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr (septembre 2018)

• Si, pour un de vos salariés, le taux de prélèvement à la source et l’identifiant CRM ne sont pas connus, cliquez ici pour consulter la procédure permettant de les obtenir.